Accord du programme d'affiliation

Accord d’exploitation du programme d’affiliation

La présente entente d’exploitation du programme d’affiliation (« entente d’exploitation ») contient les modalités qui régissent votre participation au programme d’affiliation (le « programme »). « Nous », « nous » ou « notre » signifie GoAffPro.com et site Web partenaire. « Vous » ou « votre » signifie le demandeur. Un « site » signifie un site Web. « Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique ou de vente au détail qui utilise le logiciel de suivi des affiliés de goaffpro. « Votre site » désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. "Frais de publicité" signifie commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée du produit sur le site du partenaire par un client en utilisant votre lien de référence.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE D’EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT DE PARTICIPER AU PROGRAMME À LA SUITE DE L’AFFICHAGE D’UN AVIS DE CHANGEMENT, D’UNE ENTENTE D’EXPLOITATION RÉVISÉE OU DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS A) ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE D’EXPLOITATION; B) RECONNAÎTRE ET CONVENIR QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE L’OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE COMPTEZ SUR AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE D’EXPLOITATION; C) DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (P. EX., VOUS N’ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET DEMEUREREZ EN CONFORMITÉ AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE D’EXPLOITATION. EN OUTRE, SI LA PRÉSENTE CONVENTION D’EXPLOITATION EST CONCLUE PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES QU’ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT EN MESURE DE LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION.

1. Description du programme

Le but du programme est de vous permettre d’annoncer des produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les achats admissibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « Produit » désigne tout article vendu sur le Site Web du Partenaire, à l’exception de tous les produits qui sont explicitement définis comme des produits exclus ici (collectivement, « Produits exclus »). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans l’annexe des commissions du programme d’affiliation. Afin de faciliter votre publicité des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d’autres outils de liaison, et d’autres informations en rapport avec le Programme ("Contenu"). Le contenu exclut spécifiquement les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur tout site autre que le Site Partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d’inscription, vous devez soumettre une demande complète et exacte dans le cadre du Programme. Vous devez indiquer votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site est inapproprié. Les sites inappropriés comprennent ceux qui :

a) promouvoir ou contenir du matériel sexuellement explicite;

b) promouvoir la violence ou contenir du matériel violent;

c) promouvoir ou contenir du matériel diffamatoire;

d) promouvoir la discrimination ou employer des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, la déficience, l’orientation sexuelle ou l’âge;

e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales;

f) inclure toute marque déposée de GoAffPro, de ses Sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une faute d’orthographe d’une marque déposée de GoAffPro, de ses Sites partenaires ou de ses affiliés, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine ou tout nom d’utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site de réseautage social; ou

g) violer autrement les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous pouvez présenter une nouvelle demande à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre demande et que nous déterminons plus tard que votre site n’est pas adapté, nous pouvons résilier le présent contrat d’exploitation à tout moment à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les renseignements contenus dans votre demande de participation au programme et autrement associés à votre compte, y compris votre adresse courriel et d’autres coordonnées et l’identification de votre site, sont en tout temps complets, exacts et à jour. Nous pouvons envoyer des avis (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d’autres communications relatives au programme et à la présente convention d’exploitation à l’adresse courriel alors associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse courriel, même si l’adresse courriel associée à votre compte n’est plus à jour.

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les « liens spéciaux » sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément à la présente entente d’exploitation et qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux « étiquetés » que nous fournissons. et qui sont conformes au Programme d’affiliation Exigences de liaison Les liens spéciaux permettent un suivi précis, la production de rapports et l’accumulation de frais de publicité.

Vous pouvez gagner des frais de publicité seulement comme décrit dans la Section 7 et seulement en ce qui concerne l’activité sur le Site Partenaire se produisant directement par des Liens Spéciaux. Nous n’aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement pourrait entraîner une réduction des frais de publicité qui vous seraient autrement payés en vertu de la présente entente d’exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur les téléphones mobiles, tablettes ou autres appareils portatifs (« application mobile »), vous devez inclure le nom de l’application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre application du programme. La pertinence et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique sur les applications mobiles s’appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile qui est acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être desservis par l’API d’affiliation ou l’API partenaire (« API d’affiliation ») ou l’API de publicité de produit, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur Web intégré et doit utiliser l’ID d’affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux exigences de participation au programme d’affiliation et à toutes les pages, annexes, politiques, lignes directrices et autres documents et documents mentionnés dans la présente convention d’exploitation (collectivement, la « documentation opérationnelle »).

Vous nous fournirez toute information que nous demandons pour vérifier votre conformité à la présente entente d’exploitation ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous ne vous êtes pas conformé à une exigence ou restriction décrite sur la page Exigences relatives à la participation au programme des associés ou à toute autre documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé la présente entente d’exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons) a) retenir les frais de publicité qui vous sont payables en vertu de la présente entente d’exploitation; b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l’avenir, sans payer de frais de publicité; mettre fin à la présente entente d’exploitation; ou d) prendre toutes les mesures susmentionnées.

En outre, vous consentez par les présentes à ce que :

vous envoyer des courriels concernant le programme de temps à autre;
surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en lien avec votre affichage de liens spéciaux (p. ex., qu’un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d’acheter un produit sur le site du partenaire) conformément à l’avis de confidentialité;
surveiller, fouiller et enquêter sur votre site pour vérifier la conformité à la présente entente d’exploitation et à la documentation opérationnelle.
5. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son exploitation et de son entretien, ainsi que de tout le matériel qui y figure. Par exemple, vous serez seul responsable :

le fonctionnement technique de votre site et de tout l’équipement connexe;
afficher des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément à la présente entente d’exploitation et à la documentation opérationnelle et à toute entente entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site);
créer et afficher, et assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence du matériel affiché sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toute information que vous incluez dans ou associez avec des liens spéciaux);
en utilisant le Contenu, votre site et le matériel sur ou à l’intérieur de votre site de manière à ne pas enfreindre, violer ou détourner nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, la protection de la vie privée, la publicité ou d’autres droits de propriété intellectuelle);
utiliser le Contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d’une manière non préjudiciable, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, diffamatoire ou autre de quelque manière que ce soit;
divulguer sur votre site de manière précise et adéquate

par le biais d’une politique de confidentialité ou autrement, la façon dont vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris nous et d’autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, recueillir des renseignements directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des témoins sur les navigateurs des visiteurs;
toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques GoAffPro, qu’elle soit autorisée ou non en vertu du présent Accord d’exploitation.
Nous n’aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour les réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous détenir, nous, nos affiliés et concédants de licence, ainsi que nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, être à couvert de toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) liés à (a) votre site ou tout matériel qui y figure, y compris la combinaison de votre site ou de ces documents avec d’autres applications, a) le contenu ou les procédés; b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou le marketing de votre site ou de tout matériel qui y figure, ainsi que toutes les autres questions décrites dans la présente section 5; c) votre utilisation de tout contenu, d) si cette utilisation est autorisée ou non par la présente entente d’exploitation, toute documentation opérationnelle ou toute loi applicable; d) votre violation de toute condition de la présente entente d’exploitation ou de toute documentation opérationnelle; la négligence ou l’inconduite délibérée de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du Site Partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous ferons le suivi des achats admissibles (définis à la section 7) aux fins de production de rapports et d’accumulation des frais de publicité et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats admissibles.

7. Frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats admissibles conformément à l’article 8 et au barème des commissions du programme d’affiliation. Si un paiement excédentaire vous a été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l’ajuster ou de le compenser par les frais de publicité subséquents qui vous sont payables en vertu de la présente entente d’exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « achat admissible » se produit lorsque a) un client clique sur un lien spécial sur votre site vers le site du partenaire; au cours d’une seule séance au cours de laquelle le client ajoute un produit à son panier et passe la commande pour ce produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client; ou (c) le produit est expédié au client et payé par lui.

Une « session » commence lorsqu’un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site du partenaire et se termine le premier des événements suivants : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic; (y) le client passe une commande pour un produit; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n’est pas votre lien spécial.

Les achats admissibles excluent et nous ne paierons pas de frais de publicité sur les éléments suivants :

tout Produit qui, après l’expiration de la Session applicable, est ajouté au Panier du Client, ou est diffusé ou téléchargé par un Client, même si le Client a précédemment suivi un Lien Spécial de votre site vers le Site Partenaire ;

tout achat de produit qui n’est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le site partenaire ne sont pas correctement formatés;

tout Produit acheté via un Lien Spécial par vous ou en votre nom, y compris les Produits que vous achetez via des Liens Spéciaux pour vous-même, vos amis, parents ou associés (p. ex., commandes personnelles, commandes pour votre propre usage et commandes que vous passez pour ou au nom d’une autre personne ou entité);

tout Produit acheté à des fins de revente ou d’utilisation commerciale de quelque nature que ce soit;

tout Produit acheté après la résiliation du présent Contrat d’Exploitation ;

toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été effectué;

tout Produit acheté par un client qui est dirigé vers le Site Partenaire par l’un des moyens suivants :

un placement de recherche payant interdit;

un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une recherche Internet générale ou à un mot clé (c.-à-d. dans les résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent par votre soumission de données à ce site ou autrement.

tout achat admissible pour lequel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou un incitatif (y compris de l’argent, un rabais, un rabais, des points, un don à un organisme de bienfaisance ou à un autre organisme, ou un autre avantage) pour l’utilisation de liens spéciaux (p. ex., en mettant en œuvre un programme de « récompenses » ou de fidélisation qui incite des personnes ou des entités à visiter le site du partenaire au moyen de vos liens spéciaux).

tout produit acheté au moyen d’un lien spécial dans une application mobile qui n’était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n’était pas desservi par l’API AMA, l’API de publicité de produit ou d’autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

tout Achat admissible, qui a lieu en Inde, effectué au moyen d’un appareil mobile ou d’une tablette dans lequel :

La publicité à la carte est strictement interdite

tout achat admissible où l’affilié a posté des liens ou leur code de coupon sur le "site de coupon" sont strictement interdits. Pour la définition d’un site de coupon, voir ci-dessous

L’affichage d’offres de coupon sur votre site Web avec "révéler le code de coupon" ou une phrase similaire qui stimule le visiteur à cliquer pour révéler un code de coupon et aller sur le site du partenaire est interdite.

l’application mobile du Site Partenaire est pré-chargée par le fabricant d’équipement d’origine ("OEM") sur l’appareil ou la tablette ; ou

l’application mobile du site partenaire est installée au moyen d’une version de maintenance ou d’une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par le FEO ou le partenaire de notification; ou

l’application mobile du Site Partenaire est installée à partir d’une source autre que Google Play store ou iOS App Store

« Coupon Website »

Le fait que vous soyez classé comme Affilié Coupon sera déterminé par le Partenaire à sa seule discrétion. Les facteurs qui peuvent conduire à la classification comme "Coupon Affilié" comprennent, mais ne sont pas limités

la présence d’offres de coupons, en particulier de nombreux commerçants différents, sur le site Web de l’Affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux commerçants différents et/ou sont indexés ou sont organisés dans un répertoire;

la présence de certains mots (ou de leurs variantes ou fautes d’orthographe) dans l’URL du site Web ou bien en évidence dans le contenu du site Web, tels que "coupons", "offres" ou "économies";

un site Web axé sur les autres marchands et les rabais ou promotions qu’ils offrent, plutôt que sur les produits, et qui présente peu de contenu original généré par l’humain.

« Placement de recherche payant interdit » désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d’autres identificateurs (y compris des termes exclusifs) ou une autre participation aux enchères de mots-clés. « Terme exclusif » désigne les mots-clés, les termes de recherche ou d’autres identificateurs qui comprennent le mot « goaffpro » ou toute autre marque de commerce de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou les variations ou les fautes d’orthographe de l’un de ces mots (p. ex., « goaffpor »). « Lien de redirection » désigne un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le Site Partenaire via un site intermédiaire ou une page Web et sans obliger l’utilisateur à cliquer sur un lien ou à prendre une autre action positive sur ce site intermédiaire ou cette page Web. « Moteur de recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité commanditée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l’un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des frais publicitaires

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats admissibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (le cas échéant) au cours d’un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû soit d’au moins 1000 INR en cas de transferts NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont payables incluent toutes les taxes, y compris la taxe de service applicable ou la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en relation avec ces services pour lesquels vous émettrez une facture valide en vertu des lois et réglementations applicables et le déclarerez dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le Site partenaire puisse bénéficier du crédit de taxe sur les intrants des taxes payées. Vous vous engagez à respecter l’une des dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s’y limiter :

• l’émission en temps opportun de factures conformes à la TPS;
• mettre les factures à la disposition du Site Partenaire ;
• déposer périodiquement les taxes applicables; et
• les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à tout moment, le crédit de taxes est refusé ou le paiement des taxes est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s’y limiter, de l’émission d’une facture déficiente, d’un défaut de paiement des taxes, d’une déclaration inappropriée dans les déclarations produites ou du non-respect des lois et réglementations applicables par vous, vous devez indemniser le site partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou taxe recouvrée ainsi que tout intérêt et pénalité imposé au partenaire. Site et GoAffPro. Si la loi fiscale indienne applicable l’exige, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, des prélèvements ou tout montant similaire des frais de publicité qui vous sont dus. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront assujettis à une retenue d’impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n’êtes pas un résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue d’impôt qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, le cas échéant, pour que le Site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou obligation concernant les frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si la loi applicable l’exige, attestant le dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis aux documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez un certificat de retenue d’impôt nul ou réduit, nous appliquerons ce taux d’imposition nul ou réduit comme taux de retenue d’impôt applicable sur les frais de publicité qui vous sont payables. Vous acceptez par la présente de ne poursuivre aucune réclamation contre P ou l’une de ses sociétés affiliées, et renoncez par la présente à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l’avenir, en ce qui concerne les taxes du Site partenaire et des dépôts GoAffPro auprès d’une autorité fiscale compétente conformément au présent Accord d’exploitation.

9. Politiques et tarification

Les clients qui achètent des produits dans le cadre de ce programme sont des clients du site partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu’ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d’exploitation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le Site partenaire s’appliqueront à ces clients, et peuvent être modifiés à tout moment.

10. S’identifier en tant qu’associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent accord d’exploitation, votre utilisation du contenu ou votre participation au programme. Vous ne devez pas déformer ou embellir la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à un organisme de bienfaisance ou à une autre cause), ni n’exprimez ou n’impliquez aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf autorisation expresse du présent Accord d’exploitation. Vous devez toutefois indiquer clairement ce qui suit sur votre site: « [Insérez votre nom] est un participant au programme d’affiliation GoAffPro, un programme de publicité d’affiliation conçu pour fournir un moyen pour les sites de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant un lien vers le site partenaire »

11. Licence limitée

1. Sous réserve des conditions du présent Contrat d’exploitation et uniquement aux fins limitées de publicité pour les Produits sur le Site partenaire et de direction des utilisateurs finaux vers celui-ci dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive et libre de redevance pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement ceux de nos marques de commerce et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement, les « Marques GoAffPro ») uniquement sur votre site et conformément aux Directives relatives aux marques du Programme d’affiliation

2. Toutes les licences énoncées dans la présente Section 11 seront immédiatement et automatiquement rési, à tout moment, vous ne vous conformez pas en temps opportun à une obligation en vertu du présent Contrat d’exploitation ou de toute Documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent Contrat d’exploitation. En outre, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente Section 11 en tout ou en partie sur notification écrite. Vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tout le Contenu et les Marques GoAffPro pour lesquels la licence énoncée dans la présente Section 11 est résiliée ou comme nous pouvons autrement demander de temps à autre.

3. Licence IP du programme Associates (« Licence »)

   1. En acceptant le Contrat d’exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des Produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d’applications propriétaires et d’autres outils (collectivement, l'« API PA ») qui vous permettent d’accéder et d’utiliser certains types de données, images, textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits (« Contenu publicitaire Produit ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d’être lié par cette Licence.

   2. Sous réserve des conditions de la présente Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme Associés en stricte conformité avec le Contrat d’exploitation (y compris la présente Licence et les autres Documents opérationnels), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive et libre de redevances pour : (a) copier et afficher le Contenu publicitaire des Produits uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement celles des Marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu publicitaire des produits, uniquement sur votre Site et conformément aux Directives relatives aux marques commerciales du Programme Associés, sauf disposition contraire dans le présent Contrat d’exploitation, et (c) accéder et utiliser l’API PA, le Flux de données et le Contenu publicitaire des Produits uniquement conformément aux Spécifications et à la présente Licence.

12. Droits réservés; Soumissions

À l’exception des licences limitées expressément énoncées à la Section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) dans et vers, et vous n’acquérez pas, en vertu du présent Contrat d’exploitation ou de la Licence en vertu des présentes, un intérêt de propriété ou des droits dans ou à, le Programme, les Liens spéciaux, formats de liens, Contenu, API PA, flux de données, Contenu publicitaire de produit, tout nom de domaine que nous possédons ou exploitons, informations et documents sur tout Site partenaire ou Site Associés, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du Programme (y compris les interfaces de programme d’application, kits de développement logiciel, bibliothèques, exemples de code et documents connexes).

Si vous nous fournissez, à nous ou à l’une de nos sociétés affiliées, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d’autres informations ou contenus sur un produit ou en relation avec le présent Contrat d’exploitation, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez tout Contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, « Votre Soumission »), vous nous cédez irrévocablement par les présentes, tous les droits, titre, et intérêt dans et à Votre Soumission et nous accorder (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, libérés et libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer Votre Soumission de quelque manière que ce soit; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de Votre Soumission à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d’un crédit en conjonction avec votre soumission (cependant, nous n’aurons aucune obligation de le faire); et (d) sous-licencier les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par les présentes que : (y) Votre Soumission est votre travail original, ou vous avez obtenu Votre Soumission de manière légale ; et (z) l’exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits d’une personne ou d’une entité, y compris les droits d’auteur. Vous acceptez de nous fournir toute l’assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre soumission.

13. Respect des lois

Dans le cadre de votre participation au Programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l’Inde, y compris, mais sans s’y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous.

14. Durée et résiliation

La durée de cet accord d’exploitation commencera dès notre acceptation de votre demande de programme et prendra fin lorsque vous ou nous y mettrons fin. Vous ou nous pouvons résilier le présent Contrat d’exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat d’exploitation, toutes les licences que vous détenez en ce qui concerne le Contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d’utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro et supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tous les liens vers le Site partenaire, toutes les Marques GoAffPro, tout autre Contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par ou en notre nom en vertu du présent Contrat d’exploitation ou autrement en relation avec le Programme. Nous pouvons retenir les frais publicitaires impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation pour nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation du présent accord d’exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord d’exploitation, survivront à la résiliation du présent accord d’exploitation. Aucune résiliation du présent accord d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant du présent accord d’exploitation avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier l’une des conditions générales contenues dans le présent Accord d’exploitation (et toute Documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site partenaire ou en vous envoyant un avis de modification par e-mail à l’adresse e-mail actuellement associée à votre compte Associés (toute modification par e-mail entrera en vigueur à la date spécifiée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieur à deux jours ouvrables après la date d’envoi du courrier électronique). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des modifications apportées au barème des frais de publicité du programme Associates, aux conditions de participation au programme Associates, aux procédures de paiement et à d’autres exigences du programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION, D’UN ACCORD D’EXPLOITATION RÉVISÉ OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT E-MAIL QUI VOUS EST ADRESSÉ CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

16. Relations entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord d’exploitation ou la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre des mesures liées à l’objet du présent accord d’exploitation, vous serez réputé avoir pris cette mesure vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ QUI VOUS ONT ÉTÉ PAYÉS OU PAYABLES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S’EST PRODUIT.

18. Clauses de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, FORMATS DE LIENS, DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, CONTENU, NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET MARQUES ET LOGOS DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU AU NOM DE NOUS OU DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT, LE « OFFRES DE SERVICES ») SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT ». NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION, EXÉCUTION OU UTILISATION COMMERCIALE. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT D’ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU DE TOUTE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, EXACTES, EXEMPTES D’ERREURS OU EXEMPTES DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES (A) DES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU ALTÉRATION, OU SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME D’AFFILIATION NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE DÉCOULANT DE (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSE OU ENGAGEMENT DE VOTRE PART DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et litiges

Le présent accord d’exploitation sera régi par les lois de la République de l’Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront compétence exclusive sur tout litige relatif ou découlant de quelque manière que ce soit de la question relevant du Programme ou du présent Accord d’exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord d’exploitation, nous pouvons demander une injonction ou une autre réparation devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de notre propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu sont d’un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate en dommages pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d’exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents de votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat d’exploitation, par effet de la loi ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable expresse. Sous réserve de cette restriction, le présent accord d’exploitation liera les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, s’appliquera à leur profit et sera exécutoire à leur égard. Notre incapacité à appliquer votre stricte exécution de toute disposition du présent Accord d’exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Accord d’exploitation. En cas de conflit entre le présent Accord d’exploitation et la Documentation opérationnelle, la page Produits exclus du Programme d’affiliation prévaudra sur le présent Accord d’exploitation, qui contrôlera le reste de la Documentation opérationnelle. Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent accord d’exploitation, les termes « comprend(s) », « y compris », « par exemple » et « par exemple » signifient, respectivement, « comprend(s), sans s’y limiter », « y compris, sans s’y limiter », « par exemple, sans s’y limiter » et « par exemple, sans s’y limiter ». Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons faire, toutes les mesures que nous pouvons prendre et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent accord d’exploitation peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos sociétés affiliées fournie par nous dans le cadre de l’Accord d’exploitation qui n’est pas connue du grand public est considérée (« Informations confidentielles »). Vous acceptez que : (a) toutes les Informations confidentielles restent la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n’utiliserez les Informations confidentielles que dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre exécution en vertu de l’Accord d’exploitation et veillerez à ce que les personnes qui ont accès aux Informations confidentielles soient informées des obligations énoncées dans la présente disposition et s’y conforment ; et (c) vous ne divulguerez pas autrement d’informations confidentielles à une personne, une entreprise ou un autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent Accord d’exploitation à toute autorité judiciaire, quasi judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre qui peut être requise par nous pour coopérer et / ou se conformer à l’un de leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre (vos) institution (s) financière (s) ne faites pas l’objet de sanctions ou ne sont pas autrement désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris, mais sans s’y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés et la liste des fraudeurs aux sanctions étrangères du département du Trésor des États-Unis et la liste des entités du département du Commerce des États-Unis), l’Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES

Les présentes Directives mobiles (« Directives mobiles ») s’appliquent à votre inclusion de Liens spéciaux dans votre Application mobile approuvée. « Nous », « notre » ou « nos » désigne GoAffPro.com, ses Sites partenaires ou l’une de ses sociétés affiliées, selon le cas. « Vous » désigne l’agent utilisateur du compte associé associé à l’Application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l’Accord d’exploitation. Le strict respect de ces Directives mobiles est requis à tout moment, et toute violation de ces Directives mobiles mettra automatiquement fin au Contrat d’exploitation.

Votre application mobile :

1. doivent être téléchargeables gratuitement et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans payer pour l’accès;
2. doit avoir un contenu original;
3. ne doit pas émuler la fonctionnalité de notre application d’achat propre Site partenaire (le cas échéant) ;
4. ne doit pas disposer d’une fonctionnalité de suivi des prix et/ou d’alerte de prix, sauf autorisation préalable écrite de GoAffPro ou de son Site partenaire ;
5. ne doit pas héberger ou afficher les pages Web du site partenaire dans WebViews.

Nous pouvons modifier cette Politique d’application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de changement ou une politique d’application mobile révisée ou révisée sur GoAffPro ou le Site partenaire. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS LA PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION OU D’UNE POLITIQUE D’APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

Nous nous réservons le droit, exerçable à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente Politique d’application mobile.